(65) Ketong a fait valoir que la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base aux fins de l’établissement de la valeur normale est incompatible avec le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») et la décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ci-après l’«ORD»), et qu’elle ne devrait donc pas être appliquée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
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