(67) Ketong a également fait valoir que l’article 2 de l’accord antidumping ne permet pas d’utiliser des informations autres que celles du pays exportateur pour établir la valeur normale. Même dans des circonstances exceptionnelles, si la valeur normale doit être construite, les données relatives au coût de production, aux frais VAG et à la marge bénéficiaire doivent être obtenues auprès des sources du pays d’exportation. Selon Ketong, la notion de distorsions significatives n’existe même pas dans l’accord antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
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