Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/1811EUR-Lex →

(7) Aucune audition n’a été demandée à ce stade de l’enquête.

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