Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
RéférenceConsidérant 70 du règlement d’exécution (UE) 2021/1811EUR-Lex →

(70) Premièrement, Shenghua a affirmé que l’accord antidumping ne reconnaît pas le concept de distorsions significatives dans son article 2.2, lequel autorise uniquement le calcul de la valeur normale lorsque aucune vente n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales. Shenghua a fait observer qu’aucun article de l’accord antidumping ne permet d’utiliser des données provenant d’un pays tiers qui ne peuvent pas refléter les prix ou le niveau des coûts du pays exportateur pour déterminer la valeur normale. L’accord antidumping exige ainsi que la valeur normale soit déterminée sur la base des prix de vente ou des coûts qui reflètent le niveau des prix ou des coûts dans le pays d’origine. Par conséquent, le prix calculé sur la base de prix du pays représentatif ne saurait refléter le niveau des prix et des coûts dans le pays exportateur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1811. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).