Article considérant 71

(71) Deuxièmement, Shenghua a affirmé que, même si le concept de distorsions significatives était conforme aux règles de l’OMC, la valeur construite devrait être calculée conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et à son interprétation par l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire UE — Biodiesel (DS473). Les distorsions significatives dans le pays exportateur devraient relever de la définition des ventes effectuées en dehors des «opérations commerciales normales» ou d’une «situation particulière du marché». Shenghua a fait valoir que même si la notion d’«opérations commerciales normales» n’est pas explicitement définie dans l’accord antidumping, l’article 2.2.1 prévoit que les ventes d’un produit ne peuvent être considérées comme n’ayant pas lieu au cours d’opérations commerciales normales et ne peuvent être écartées «que si […] de telles ventes sont effectuées sur une longue période en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais […]». Dans ce contexte, Shenghua a affirmé que le plaignant n’avait pas prouvé que les distorsions significatives alléguées relevaient de la catégorie des ventes «qui n’ont pas lieu au cours d’opérations commerciales normales» ou d’une «situation particulière du marché».