Article considérant 74

(74) Pour ce qui est de l’argument concernant les éléments de preuve insuffisants du plaignant, la base juridique et les éléments de preuve sous-jacents à la plainte concernaient les conditions d’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Comme précisé au point 3 de l’avis d’ouverture, la Commission a considéré que la plainte apportait des éléments de preuve suffisants de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, pour ouvrir l’enquête. L’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne prévoit aucune autre exigence du type allégué par cette partie en matière de production d’éléments de preuve.