(76) Ketong a fait valoir que ses éléments de coûts ou de prix, dont la Commission n’a pas prouvé qu’ils étaient faussés, ne devaient pas être ajustés ou établis sur une base différente.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
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