Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
RéférenceConsidérant 83 du règlement d’exécution (UE) 2021/1811EUR-Lex →

(83) Shenghua a également fait valoir que, même si des données provenant d’autres sources étaient utilisées, il ne serait pas raisonnable d’utiliser comme prix non faussé les données d’un pays tiers. Shenghua a mentionné l’intention de la Commission de se référer à la base de données Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») pour les prix à l’importation du pays représentatif et a considéré que, durant la période d’enquête, elle avait acheté toutes les matières premières pour la production du produit faisant l’objet de l’enquête sur le marché intérieur. Par conséquent, la Commission devrait utiliser une source de données plus fiable et plus raisonnable et, quelle que soit la source de données utilisée, les ajustements nécessaires (notamment pour les frais de livraison) devraient être opérés afin de garantir que le prix prétendument non faussé est déterminé dans les mêmes conditions d’achat que celles des matières premières achetées par Shenghua.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1811. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).