Article considérant 84

(84) En ce qui concerne cet argument, la Commission a fait observer que, pour les motifs exposés aux considérants 41 à 63, elle applique l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base à la présente enquête. Par conséquent, elle est tenue d’utiliser des coûts non faussés d’un pays représentatif approprié afin de s’assurer que les coûts appliqués ne sont pas affectés par des distorsions et qu’ils sont fondés sur des données aisément disponibles, telles que les données sur les importations figurant dans le GTA. En l’absence de données fournies par Shenghua pour étayer son allégation concernant les ajustements nécessaires (notamment pour des frais de livraison plus élevés), les valeurs à l’importation du pays représentatif sont réputées satisfaire aux critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et fournir une estimation raisonnable du prix dans le pays représentatif, y compris les frais de livraison. En outre, dans la mesure où, pour les prix, les intrants importés exercent une concurrence sur le marché intérieur du pays représentatif, la Commission les a considérés comme un substitut fiable. Si tous les frais de livraison en cas d’importation n’étaient pas pris en compte, le prix qui en résulterait ne représenterait pas le prix non faussé sur le marché du pays représentatif. Cela serait contraire à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et cet argument a donc été rejeté.