(97) La Commission a fait observer qu’il n’était mentionné nulle part dans les critères de sélection du pays représentatif établis dans le règlement de base que les prix des services publics devaient être compris dans une certaine fourchette. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
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