(98) Dans ses observations relatives à la première note, Ketong a fait valoir que le marché brésilien de l’électricité était faussé parce que 1) le gouvernement brésilien était l’actionnaire majoritaire du producteur d’électricité Electrobrás et 2) le gouvernement brésilien régulait le prix de l’électricité par l’intermédiaire de l’agence de régulation Agência Nacional de Energia Elétrica (ci-après l’«ANEEL»). Pour cette raison, le Brésil ne serait donc pas un pays représentatif approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
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