Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
RéférenceConsidérant 118 du règlement d’exécution (UE) 2021/1812EUR-Lex →

(118) S’agissant de l’enquête mentionnée ci-dessus par les parties, si la Commission a retenu l’Inde comme pays représentatif, c’est parce que l’enquête a révélé que le produit soumis à l’enquête n’était fabriqué qu’en Inde et aux États-Unis d’Amérique. En outre, étant donné qu’il s’agissait d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et qu’il y avait lieu de déterminer si le dumping était susceptible de continuer ou de réapparaître indépendamment du niveau réel du dumping, la Commission a considéré que l’Inde pouvait exceptionnellement servir de base pour établir les coûts de production et de vente dans les circonstances particulières de cette affaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1812. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).