Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
RéférenceConsidérant 120 du règlement d’exécution (UE) 2021/1812EUR-Lex →

(120) La Commission a noté que l’Inde et l’Ukraine présentaient un niveau de développement économique inférieur à celui de la RPC, tel que défini par la classification de la Banque mondiale, alors que la Malaisie, le Mexique et la Russie ont un niveau de développement comparable à celui de la RPC. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, qui exige que la valeur normale soit établie sur la base des coûts de production et de ventes correspondants dans un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement économique similaire à celui du pays exportateur, ces pays ont été considérés comme des pays représentatifs potentiels appropriés et il n’y avait aucune raison de prendre en considération des pays dont le niveau de développement économique est plus faible, tels que l’Inde et l’Ukraine. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1812. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).