Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
RéférenceConsidérant 124 du règlement d’exécution (UE) 2021/1812EUR-Lex →

(124) En ce qui concerne le Mexique, la Commission a identifié un producteur, à savoir GrafTech Mexico S.A. de C.V (ci-après «GrafTech Mexico»). Bien que les états financiers de la société ne fussent pas aisément disponibles, la Commission a pu consulter le rapport annuel 2020 du groupe GrafTech (ci-après «GrafTech International»), qui contenait les états financiers consolidés du groupe. À la lumière de ce qui précède, dans l’ensemble, il s’est avéré qu’il s’agissait des meilleures données aisément disponibles. Enfin, dans la première note, la Commission a relevé que le Mexique avait en place des exigences à l’importation d’électrodes en graphite (codes tarifaires 854511 et 854590), en ce qui concerne leur étiquetage. Toutefois, ces exigences d’étiquetage ne sont pas spécifiques au produit, mais s’appliquent à tous les produits importés au Mexique. La réglementation mexicaineprévoit des règles générales visant à garantir que les étiquettes n’induisent pas les consommateurs ou les utilisateurs finals en erreur lorsqu’il s’agit d’importations en provenance de pays tiers. Elles ne constituent donc pas en soi une restriction à l’importation. Ces exigences n’ont donc pas une incidence importante sur le coût de production du produit étudié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1812. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).