Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
RéférenceConsidérant 125 du règlement d’exécution (UE) 2021/1812EUR-Lex →

(125) À la suite de la première note, Fangda Carbon New Material Co. Ltd, Liaoning Dantan Technology Group Co. Ltd et la CCCME ont fait valoir, dans leurs observations, que GrafTech Mexico n’était pas une option appropriée. Tout d’abord, attendu que les seuls états financiers disponibles étaient des comptes consolidés comprenant non seulement le Mexique, mais aussi les autres filiales existant dans le monde, ces comptes consolidés intégreraient des sociétés de pays qui ne pourraient pas être considérés comme ayant le même niveau de développement que la Chine et qui ne refléteraient pas les frais généraux fixes de fabrication, les frais VAG et le bénéfice du Mexique, si ce dernier devait devenir le pays représentatif aux fins de la présente enquête. Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd, a par ailleurs fait valoir que si le Mexique était choisi comme pays représentatif, le bénéfice de GrafTech International Ltd devrait être ajusté de manière à refléter le niveau raisonnable de bénéfice dégagé par les activités liées aux électrodes en graphite, étant donné que le niveau de bénéfice consolidé de GrafTech International est excessivement élevé compte tenu de l’intégration verticale complète des activités de GrafTech, la société produisant son propre coke de brai au lieu de dépendre de fournisseurs tiers. Enfin, la CCCME a remis en cause l’objectivité générale des données fournies par GrafTech Mexico, puisque GrafTech International Ltd est une partie prenante de la plainte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1812. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).