Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
RéférenceConsidérant 133 du règlement d’exécution (UE) 2021/1812EUR-Lex →

(133) En réponse à la deuxième note, la CCCME et Fangda Carbon New Material Co., Ltd et Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd se sont opposées à l’utilisation des frais VGA obtenus concernant GrafTech International, car ils provenaient des données financières consolidées publiées par diverses sociétés établies dans des pays ayant des niveaux de revenus différents, y compris des pays à revenu élevé, sans proposer de nouveaux arguments par rapport à ceux qui avaient déjà été avancés après la première note et sans soumettre de preuves à cet égard. Dans le même temps, la Commission a noté que la CCCME et Fangda Carbon New Material Co., Ltd avaient adhéré à la décision de la Commission d’utiliser un bénéfice raisonnable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1812. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).