(148) Une partie a fait valoir que la méthode utilisée pour établir le prix CAF à l’importation au Mexique n’était pas correcte, étant donné que la Commission a utilisé le même ratio de coûts de fret sur la base d’un code SH unique (à savoir 2713) pour n’importe quel pays exportateur et pour tous les référentiels. En outre, l’ensemble de données utilisé est obsolète étant donné que le dernier exercice disponible date de 2016.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
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