(149) Bien que la partie ait affirmé que la méthode n’était pas correcte, aucune autre solution n’a été proposée. La Commission a conclu que l’estimation restait la solution disponible la plus précise.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.