(152) Pour un petit nombre de facteurs de production, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total des matières premières au cours de la période d’enquête. Étant donné que la valeur utilisée pour ces facteurs n’a pas eu d’incidence sensible sur les calculs de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a traité ces facteurs de production comme des consommables, comme expliqué au considérant 166.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
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