(156) À la suite de la deuxième note, Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd a affirmé que les prix de l’électricité au Mexique faisaient l’objet d’une distorsion à la hausse et qu’il y avait donc lieu de les abaisser, car le développement des énergies renouvelables était entravé par l’État mexicain.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
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