(173) Étant donné que Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd et Chengdu Rongguang Carbon Co., Ltd, faisant partie du groupe Fangda Carbon New Material Co., Ltd, exportaient par l’intermédiaire d’un négociant lié en Chine, la Commission a ajusté les prix à l’exportation de ces sociétés conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, étant donné que ces négociants agissaient en tant qu’agents travaillant sur la base de commissions. L’ajustement représentait les frais VAG ainsi que la marge bénéficiaire du négociant.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
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