(178) Pour tous les autres producteurs-exportateurs de Chine, la Commission a établi la marge de dumping en se fondant sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est le volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion des importations totales du pays concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête, établi sur la base des données d’Eurostat.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
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