(18) Douze producteurs-exportateurs du pays concerné ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, dont les trois producteurs susmentionnés qui sont repris dans l’échantillon. Toutefois, aucun producteur-exportateur autre que ceux retenus dans l’échantillon n’a soumis de questionnaire dûment rempli dans le délai imparti. Dès lors, aucune demande d’examen individuel n’a pu être examinée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
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