(183) Les plaignants ont demandé d’exclure Sangraf Italy de la définition de l’industrie de l’Union, car cette société ainsi que la société liée Sangraf Henan de la RPC sont toutes deux sous le contrôle total de Gaoshuo Group (Hong Kong), basé à Hong Kong, lui-même détenu en denier ressort par Sanergy Group Limited, établi aux îles Caïmans.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
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