(185) Sur la base de ces considérations, Sangraf Italy a été considérée comme faisant partie de l’industrie de l’Union conformément à l’article 4 du règlement de base. La demande visant à exclure Sangraf Italy de la définition de l’industrie de l’Union a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
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