Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
RéférenceConsidérant 217 du règlement d’exécution (UE) 2021/1812EUR-Lex →

(217) Cette situation était due à l’existence de contrats à long terme que le principal producteur d’électrodes en graphite de l’Union (GrafTech) avait conclus avec ses clients à la suite d’une période de prix exceptionnellement élevés au cours des années 2017-2018. Ces contrats sont des contrats d’achat de type «take or pay» par lesquels GrafTech garantissait un certain niveau de fournitures à des prix fixés et l’acheteur s’engageait à acheter les volumes convenus au prix prédéterminé et fixe, sous réserve de divers droits et obligations contractuels. La durée de ces contrats était de trois à cinq ans. Il est apparu qu’une part très importante des ventes de GrafTech au cours de la période d’enquête ont été réalisées dans le cadre de ces accords à long terme (ci-après les «ALT»). À la connaissance de la Commission, aucun autre producteur de l’Union ne bénéficie d’ALT similaires. Compte tenu de la durée des ALT, la Commission a noté que leurs incidences étaient de nature temporaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1812. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).