(218) Par conséquent, afin d’apprécier correctement la relation économique entre les deux parties de l’industrie de l’Union, la Commission a examiné de la même manière, conformément à la jurisprudence de l’OMC, d’une part, la partie de l’industrie considérée comme protégée de la concurrence directe des importations et, d’autre part, la partie soumise à la pression concurrentielle des importations ainsi que l’industrie dans son ensemble.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
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