(269) D’après les informations fournies par les sociétés retenues dans l’échantillon, il n’y a pas eu de ventes à des sociétés liées dans l’Union, mais des ventes ont été effectuées à des sociétés liées dans des pays tiers. Selon l’année considérée, ces ventes ont représenté entre 5 et 11 % des ventes totales en volume. Sur cette base, la Commission a conclu à titre provisoire que le rôle de l’évolution de la consommation captive sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union, s’il existe, est limité.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
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