(298) Les plaignants ont utilisé le bénéfice cible de 8 % dans la plainte, mais ont estimé qu’il s’agissait d’une estimation prudente et que, faute d’importations préjudiciables, une marge bénéficiaire plus élevée était à attendre.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
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