(299) Lors de l’enquête précédente sur les importations de systèmes d’électrodes en graphite en provenance d’Inde, la Commission a conclu que la marge bénéficiaire pouvant raisonnablement être considérée comme représentative de la situation financière de l’industrie communautaire en l’absence de dumping préjudiciable doit être fixée à 8 % aux fins du calcul de la marge d’élimination du préjudice. Il s’agissait également du bénéfice réalisé en 2017 par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
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