(310) Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures provisoires doivent être prises afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
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