Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
RéférenceConsidérant 49 du règlement d’exécution (UE) 2021/1812EUR-Lex →
(49) Dans leurs observations sur les notes, Fangda Carbon New Material Co., LTD, Liaoning Dantan Technology Group Co., LTD, et les producteurs-exportateurs représentés par la CCCME ont fait valoir les arguments suivants:
1) l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec les articles 2.2 et 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC et avec la jurisprudence de l’OMC;
2) il n’existe aucune preuve concernant les prétendues «distorsions significatives» relatives à l’industrie chinoise des électrodes en graphite. Au contraire, l’industrie chinoise des électrodes en graphite fonctionne dans des conditions axées sur le marché.
Aller plus loin
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