Article considérant 50

(50) Plus précisément, en ce qui concerne la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec l’accord de l’OMC, les parties ont souligné que la notion de distorsion significative n’existait pas dans l’accord antidumping. Elles ont fait valoir que la méthodologie énoncée à l’article 2 de l’accord antidumping ne permettait pas d’utiliser des informations autres que celles du pays exportateur pour établir la valeur normale et que rien dans l’accord antidumping ne permettait d’ignorer les coûts et les prix du producteur-exportateur ou ceux existant dans le pays exportateur et de les remplacer par des prix ou des valeurs de référence prétendument non faussés dans un pays représentatif dit approprié. Les parties ont également fait référence aux différends de l’OMC DS473 Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine et DS494 Union européenne — Méthodes d’ajustement des frais et certaines mesures antidumping visant les importations en provenance de Russie, indiquant qu’en vertu de ces décisions, il n’était pas permis aux autorités chargées de l’enquête d’évaluer les coûts indiqués dans les registres tenus par l’exportateur/le producteur suivant une valeur de référence sans rapport avec les coûts de production dans le pays d’origine lorsque le prix sur le marché intérieur du pays exportateur ne pouvait être utilisé pour calculer les coûts en vue d’obtenir la valeur normale du produit concerné.