(52) En conséquence, les parties ont fait valoir que la Commission ne devrait pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, mais devrait plutôt accepter les prix et coûts sur le marché intérieur communiqués par la RPC. Si la Commission devait néanmoins appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, les parties ont estimé que l’évaluation devrait être effectuée séparément pour chaque producteur-exportateur et pour chaque facteur de production.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
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