(68) Comme indiqué au considérant 46, les pouvoirs publics chinois n’ont pas commenté ni fourni d’éléments de preuve étayant ou réfutant les éléments de preuve existants figurant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par les plaignants, sur l’existence de distorsions significatives et/ou sur le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
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