Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1812
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1812)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2021/1812EUR-Lex →

(98) L’accès des entreprises aux capitaux en RPC souffre de diverses distorsions.

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