(11) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
Règlement (UE) 2021/1841 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1841
RattachementRèglement (UE) 2021/1841
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021R1841)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.