(11) Du fait de la difficulté d’identifier un taux de remplacement approprié pour le LIBOR CHF avant que le GTN suisse (Groupe de travail national sur les taux de référence du franc suisse) ne donne des recommandations claires au marché, il existe également des contrats conclus après la date d’entrée en application du règlement (UE) 2016/1011 (1er janvier 2018) qui ne contiennent aucune disposition de repli ou qui ne contiennent pas de dispositions de repli appropriées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1847 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1847
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1847)
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