(12) Il existe un risque grave d’impossibilité d’exécution des contrats se référant au LIBOR CHF dans plusieurs États membres si l’on ne bascule pas les contrats en question sur un taux de remplacement désigné pour cet indice de référence La désignation de ce taux de remplacement devrait permettre d’atténuer ce risque, dont la matérialisation pourrait perturber fortement les marchés financiers de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1847 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1847
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1847)
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