Règlement d’exécution (UE) 2021/1847 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1847
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1847)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2021/1847EUR-Lex →

(13) Le 5 mars 2021, la FCA britannique a annoncé la future perte de représentativité et cessation du LIBOR CH pour toutes les maturités. Cette déclaration constitue un événement justifiant que la Commission exerce son pouvoir de désigner un taux de remplacement légal du LIBOR CHF en vertu de l’article 23 ter, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1011.

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