(22) Conformément à l’article 23 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011, le taux de remplacement du LIBOR CHF remplace de plein droit toutes les références à cet indice de référence dans tout contrat et dans tout instrument financier au sens de la directive 2014/65/UE qui ne contient pas de dispositions de repli ou de dispositions de repli appropriées. Ce remplacement n’a donc pas d’incidence sur les contrats qui ont été renégociés avec succès pour tenir compte de la cessation du LIBOR CHF, comme prévu à l’article 23 ter, paragraphe 11, du règlement (UE) 2016/1011.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1847 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1847
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1847)
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