(3) Dans l’Union, un certain nombre de banques ont utilisé le LIBOR CHF comme taux de référence pour un grand nombre de prêts hypothécaires de détail toujours en cours, dont la plupart expireront après la fin de 2021. Selon les réponses reçues à une consultation publique organisée par la Commission, il y a actuellement dans l’Union pour environ 35 milliards d’EUR de contrats hypothécaires qui se réfèrent au LIBOR CHF. Le gros de l’encours de ces contrats se situe en Pologne, tandis que le reste se situe en Autriche, en Slovénie, aux Pays-Bas et en France.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1847 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1847
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1847)
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