Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La durée de la protection communautaire des obtentions végétales prévue à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 est prorogée de cinq ans pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L. ainsi que des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales.
2. Le paragraphe 1 du présent article est sans préjudice de l’article 116, paragraphe 4, quatrième tiret, du règlement (CE) no 2100/94.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.