Pour les variétés végétales qui ont obtenu un ou plusieurs titres nationaux de protection des variétés végétales avant l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales, mais auxquelles l’article 116, paragraphe 4, quatrième tiret, du règlement (CE) no 2100/94 ne s’applique pas, la prorogation de la durée prévue à l’article 1er du présent règlement est diminuée de la période la plus longue, exprimée en années civiles complètes, pendant laquelle le ou les titres nationaux de protection des variétés végétales octroyés ont porté effet dans un État membre à l’égard de la même variété, avant l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales.
Règlement (UE) 2021/1873 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1873
IntituléRéduction de la prorogation
RattachementRèglement (UE) 2021/1873
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1873)
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