(4) Afin de créer un environnement juridique propice à une rémunération équitable, il convient de proroger de cinq ans supplémentaires la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L. et des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales. Cette prorogation devrait s’appliquer à la protection octroyée avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à cette date ou après celle-ci.
Règlement (UE) 2021/1873 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1873
RattachementRèglement (UE) 2021/1873
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021R1873)
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