Règlement (UE) 2021/1873 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1873
RattachementRèglement (UE) 2021/1873
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021R1873)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2021/1873EUR-Lex →

(6) Il convient de réduire la durée de la prorogation si des titres nationaux de protection de ces variétés ont porté effet dans un État membre avant l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales et, par conséquent, auraient déjà permis aux obtenteurs d’exploiter leurs variétés,

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