Règlement délégué (UE) 2021/1889 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1889
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1889
Versionacte d'origine du 23/07/2021 (CELEX 32021R1889)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2021/1889EUR-Lex →

(10) Il est donc nécessaire de prolonger la période prévue à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 95/93 du 31 octobre 2021 au 26 mars 2022.

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