(5) En vertu de l’article 10 bis, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 95/93, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier la période de suspension de la règle du créneau utilisé ou perdu énoncée à l’article 10 bis, paragraphe 3.
Règlement délégué (UE) 2021/1889 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1889
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1889
Versionacte d'origine du 23/07/2021 (CELEX 32021R1889)
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