Version d'origine : acte du 29/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1901
RattachementRèglement (UE) 2021/1901
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1901)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2021/1901EUR-Lex →
1. Les États membres communiquent les données requises et les métadonnées de référence standard qui y sont associées sur une base annuelle. La période de référence est l’année civile. La première année de référence est 2021.
2. Les données et les métadonnées de référence pour l’année de référence N sont fournies au plus tard le 30 avril N + 2.
3. Les données et les métadonnées de référence sont fournies à la Commission (Eurostat) au moyen des services du guichet unique ou mises à la disposition de la Commission (Eurostat) par voie électronique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.