Version d'origine : acte du 29/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1901
RattachementRèglement (UE) 2021/1901
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1901)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2021/1901EUR-Lex →
Les États membres fournissent les métadonnées de référence nécessaires, concernant notamment:
a) les sources de données et leur couverture;
b) les méthodes de compilation utilisées;
c) des informations sur les caractéristiques des dépenses nationales de santé et de leur financement propres aux États membres et sur les écarts par rapport aux définitions de l’annexe I;
d) des références à la législation nationale dans les cas où celle-ci sert de fondement aux dépenses de santé et à leur financement;
e) des informations concernant toute modification des concepts statistiques mentionnés à l’annexe I.
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